Mentions légales

Le site web https://www.hubstairs.com et l’ensemble des applications y afférentes sont édités par la société HUBSTAIRS, société par actions simplifiée au capital de 11.882€ dont le siège social est situé 3, impasse Rudolf Diesel, 33700 - MERIGNAC, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 818 935 421 et ayant pour président : Alexandre de VIGAN.

Le site https://www.hubstairs.com propose des projections d’aménagement 3D à partir de données (métrage et visuels prédéfinies) transmises par le Client Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont ainsi pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels sont fournis ces prestations aux Clients Utilisateurs.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre Hubstairs et le Clients Utilisateur. Elles prévalent sur tout autre document du Client Utilisateur et en particulier ses conditions d’achat, sauf accord dérogatoire, exprès, préalable et écrit de la société Hubstairs.

Toute utilisation du site https://www.hubstairs.com et de nos services implique, de la part du Client Utilisateur, l’acceptation, sans restrictions ni réserves, des présentes Conditions Générales de Vente d’utilisation.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, plaquettes commerciales, newsletters, tarifs et autres documents d’Hubstairs sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

De même, les dessins, illustrations, photographies et plus généralement toutes représentations de nos services sur le site https://www.hubstairs.com ou les réseaux sociaux ou les campagnes publicitaires directes ou indirectes ont une valeur purement figurative et non contractuelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site https://www.hubstairs.com. Ces dernières sont modifiables à tout instant par Hubstairs. Toute utilisation du service par le Client Utilisateur suivant une modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation vaudra acceptation sans restriction ni réserve des nouvelles Conditions Générales de Vente ou d’Utilisation par le Client Utilisateur.

En cas d’annulation de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation, celle-ci sera réputée non écrite et n’entraînera pas l’annulation de présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation dans leur ensemble sauf si elle devait être considérée comme substantielle et déterminante.

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation,les termes ci-après sont ainsi définis :

« Les Conditions générales de vente et d’utilisation » ou « CGVU » : les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

« Le Site » : le site https://www.hubstairs.com

« Les Supports numériques » désigne ensemble le site https://www.hubstairs.com et les différents sites ou réseaux sociaux relayant la communication d’Hbstairs.

« Contenus » : ensemble des informations et données accessibles sur les Supports Numériques, notamment la structure générale, les textes, photos, liens hypertextes, signes distinctifs (marques, dessins et modèles, etc.).

« Services » ou « Prestations »: tous services fournis par la société Hubstairs dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : accès au service internet, à l’application et ensemble des prestations assurées par la société Hubstairs.

« Nous », « le Prestataire » ou « Hubstairs » : la société Hubstairs.

« Vous » ou « le Client Utilisateur » : tout professionnel personne physique ou morale utilisant les Services, y compris dans le cadre de la souscription d’un contrat d’abonnement avec Hubstairs.

« Commande » : toute commande de prestation faite par le Client Utilisateur.

« Code d’accès » : identifiant et mot de passe choisis par le Client Utilisateur lors de la création de son compte sur le Site et lui permettant de s’identifier et de se connecter aux Services.

Préalablement à l’utilisation des Services, le Client Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont à minima :

Il appartient au Client Utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (tablette, smartphone, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.) avec les Services.

Toute utilisation de nos Services implique la reconnaissance par le Client Utilisateur de la conformité de son équipement aux prérequis techniques.

Hubstairs décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement personnel du Client Utilisateur ou de son incompatibilité avec les Services. De même, aucune annulation, résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

Le Client Utilisateur devra prendre toutes dispositions pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements au réseau Internet, téléphonique, électrique et tout autre raccordement nécessaire soit constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logicielles de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet.

Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Pour accéder aux Services vous devez préalablement créer votre compte sur le Site et / ou télécharger l’application.

Vous garantissez que les données que vous communiquez lors de la création de votre compte sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à nous informer des modifications des données communiquées lors de la création de votre compte.

Lors de de la création de votre compte un code d’accès vous est communiqué.

Ce code d’accès vous est personnel. Veillez à préserver la sécurité et la confidentialité de votre code d’accès.

Vous devez Nous avertir immédiatement de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte dont vous auriez connaissance.

Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable (envers Hubstairs et tout tiers) de toute activité effectuée à partir de votre compte.

En utilisant les Supports Numériques et les Services, vous vous interdisez :

En tant qu’utilisateur particulier ou professionnel, vous vous interdisez d’utiliser le site, l’application et les Services à des fins autres que celle de votre projet d’aménagement personnel ou de votre activité professionnelle telle que renseignée lors de la création de votre compte.

Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave du Client Utilisateur à ses obligations pour lequel nous pouvons de plein droit , sans préjudice de toute autre voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client Utilisateur concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours.

Si le Client Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser la société Hubstairs en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiées par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

Hubstairs s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Supports Numériques conformément aux règles d’usage d’Internet.

Hubstairs s’efforce de permettre l’accès aux supports numériques 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’événements hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Supports Numériques, lesquelles pourront être effectuées sans que le Client Utilisateur ait été préalablement averti.

Par conséquent, le Client Utilisateur reconnaît que Hubstairs ne peut garantir une disponibilité continue des Supports Numériques et des Services et qu’il ne pourra réclamer à hubstairs une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité des Supports Numériques et des Services.

La société Hubstairs se réserve le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement le Client Utilisateur et sans que ces modifications ne puissent générer un droit à une quelconque indemnisation pour le Client Utilisateur.

Le Client Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître que :

Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation des Supports Numériques doit être formulée auprès de la société Hubstairs par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

Des mises à jour pourront être effectuées afin d’intégrer les évolutions apportées à l’Application et/aux services, issues de nouveaux développement et/ou intégrant de nouvelles fonctionnalités. Le Client Utilisateur s’engage à effectuer lesdites mises à jour selon les préconisations de la société Hubstairs.

Notre offre de services s’applique pour les projets de décoration et d’aménagements intérieur et sous réserve d’acceptation par les architectes partenaires de travaux.

Chaque prestation s’applique à un espace tel que défini par le Client Utilisateur qui est responsable de la qualité, l’exactitude et la précision des informations qu’il fournit à Hubstairs.

La modélisation et le rendu concernant le projet objet de la prestation s’entend du seul espace objet de la demande, étant précisé que le Client ne recevra qu’une vue par commande sauf paiement d’option complémentaire.

Le livrable est en principe, et sauf spécificité de la demande, représenté par un ou plusieurs visuel(s) 3D et des éléments complémentaires dépendant du forfait et des options choisies par l’utilisateur.

Le Client Utilisateur reconnaît que :

Préalablement à toute commande, le Client Utilisateur doit créer son compte sur le Site, accepter les CGVU et/ou télécharger l’application.

Lors de la passation de votre commande vous devez :

Les commandes sont fermes et définitives pour le Client Utilisateur dès le jour de leur passation. Elles ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de notre part.

Vos commandes n’engagent Hubstairs qu’à compter du jour où nous vous confirmons leur acceptation par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix dû.

Aucune commande ne sera traitée si vous n’avez pas (i) accepté les CGVU, (ii) le prix de la prestation commandée et (iii) fourni l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestations et notamment les photos et les mesures de la pièce à aménager.

Toute commande acceptée par Hubstairs constitue la formation d’un contrat conclu entre Nous et le Client Utilisateur.

En tant que client professionnel contractant pour les besoins de votre activité principale, vous ne bénéficiez pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par les articles L121-21 et suivant du Code de la consommation.

Nos prix sont indiqués en euros. Sauf convention particulière ou précision, ils s’entendent toutes taxes comprises.

Sauf conditions particulières expresses, nos prix sont fixés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Ces tarifs sont susceptibles de variation en raison notamment de l’évolution du coût de la main d’œuvre et des changements de données fiscales ou économiques.

Nos prix ne comprennent pas les coûts liés aux prérequis évoqués à l’article 4 des CGVU (coût des équipements, frais de connexion…).

Sauf convention contraire et notamment sauf le cas de la conclusion entre le Client Utilisateur et Nous d’un contrat d’abonnement, le règlement du prix d’une commande s’effectue comptant à la commande, par chèque, par virement ou par carte bancaire, au moyen du système de paiement sécurisé en ligne. Aucune commande ne sera traité tant que prix dû ne sera pas intégralement payé.

En tout état de cause, tout retard de paiement portera intérêt de retard, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de de 12% l’an et donnera lieu à l’application de l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les articles L441-3, L441-6 et D-441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice du droit de notre société de suspendre l’exécution de toute commande en cours ou d’en demander la résolution comme indiqué au paragraphe 5.8 ci-après

Le retard de paiement entraînera également, au gré de Hubstairs, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toute somme due, à quelque titre que ce soit.

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour une fourniture de la prestation commandée sous un délai de 48h à 7 jours ouvrés à compter de la complétion de l'intégralité des données nécessaires pour la réalisation du projet d'aménagement, de travaux ou de décoration.

Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif. Son dépassement ne peut justifier aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande.

Les retards éventuels ne pourront donner lieu à l’annulation ou la résolution de la commande, ni à une quelconque indemnisation.

En tout état de cause, nous sommes déchargés de toute obligation de délai en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de non-respect par le Client Utilisateur des CGVU.

Hubstairs reste seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les prestations commandées par le Client Utilisateur.

Nous pourrons librement recourir à la sous-traitance auprès des entreprises de notre choix.

Le Client Utilisateur doit vérifier, à la réception, la conformité de la prestation fournie aux spécifications de la Commande.

Les réclamations sur les vices apparents ou non-conformité de la prestation fournie doivent nous être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard dans les huit jours de la livraison. Dans ce cadre, le Client Utilisateur devra fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées et devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et, le cas échéant, pour y apporter les correctifs nécessaires.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client dans le délai et selon les conditions ci-dessus indiquées, la prestation fournie sera réputée exempte de vices apparents et conforme à la commande.

Les réclamations faites aux conditions ci-dessus et acceptées par nous donneront uniquement lieu à une réfection ou à des correctifs, à l’exclusion de tout remboursement ou de toute indemnisation.

Le coût de ces réfections et correctifs sera supporté par notre société, sauf le cas où les réserves ou réclamations du Client Utilisateur :

Compte tenu de l’état de la technique, il n’est en effet pas possible de garantir que les prestations réalisées correspondront parfaitement aux espaces concernés. Des écarts peuvent être constatés, notamment dans le cadre de la numérisation 3D. Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité de la prestation et ne pourront justifier aucune indemnisation du client, ni annulation ou résiliation ou résolution de la commande. A réception des fichiers, il appartient au client de vérifier l’existence de tels écarts et, le cas échéant, de nous les signaler. Si cela est techniquement possible, nous proposerons au client d’apporter des améliorations. Le coût généré par celles-ci sera supporté par le client, sur devis préalablement accepté par ce dernier.

Vous nous garantissez que les données que vous nous transmettez pour les besoins du traitement de votre commande (métrage, visuels, etc.) correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité. La qualité de la prestation assurée par la société Hubstairs est conditionnée par l’exactitude des informations transmises par le Client Utilisateur, ce qu’il reconnait expressément. En conséquence, la responsabilité de la société Hubstairs ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations transmises par le Client Utilisateur.

Toute passation de Commande vaut autorisation du Client Utilisateur d’exploiter les données qu’il nous transmet pour le traitement de sa commande. Le Client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, nous pouvons être amenés à communiquer ces données à nos partenaires (et notamment nos sous-traitant).

Vous garantissez être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et plus généralement au traitement de la commande et la réalisation de la prestation.

A ce titre, Vous garantissez que l’exploitation par Hubstairs de ces données ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers (tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée) et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuelle (engagement de confidentialité, d’exclusivité…). Spécialement, s’agissant des visuels que vous nous transmettez, Vous garantissez, si vous n’êtes pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par Hubstairs a été expressément autorisée par propriétaire et l’occupant en titre dudit bien.

Dans le cas où la responsabilité de Hubstairs serait recherchée au titre de l’exploitation des données que vous nous avez transmises, le Client Utilisateur devra nous relever indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mise à notre charge par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord

En cas d’inexécution totale ou partielle par le Client Utilisateur de l’une de quelconque des obligations mis à sa charge par les CGVU, Hubstairs pourra décider la résolution de toute commande en cours.

Cette résiliation aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi, par lettre recommandée avec AR d’une mise en demeure, restée, en tout ou partie, sans effet.

Les sommes versées par le client resteront acquises à Hubstairs, à titre de clause pénale, sans préjudice de l’application des pénalités prévues au paragraphe 5.3 ci-dessus et d’une éventuelle demande en justice de dommages et intérêts, si un préjudice supérieur est démontré.

Hubstairs s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à répondre à la demande du Client Utilisateur et à satisfaire ce dernier.

Compte tenu cependant de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective de la prestation, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, Nous ne pouvons cependant garantir la parfaite satisfaction du Client Utilisateur et l’adéquation de la proposition aux souhaits de ce dernier, ce que celui-ci reconnait expressément.

Pour la réalisation des prestations, l’obligation de la société Hubstairs ne peut ainsi être que de moyens.

La société Hubstairs, ne fournissant qu’un outil de simulation et d’aide à la décision, à partir des données fournies par le Client Utilisateur, sous la responsabilité de ce dernier, elle ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou leur mise en œuvre par le Client Utilisateur, le propriétaire ou l’acquéreur du bien et ne saurait engager à quelque titre que ce soit sa responsabilité à cet égard.

Le Client Utilisateur reconnaît expressément que la prestation proposée par Hubstairs n’inclut pas la faisabilité technique du projet.

Le Client Utilisateur s’engage en conséquence à s’assurer les services d’un professionnel de l’art pour s’assurer préalablement de la faisabilité et sécuriser la mise en œuvre des solutions retenues à partir des simulations et projets fournis par la société Hubstairs.

Hubstairs ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité à l’égard du Client Utilisateur, du propriétaire du bien, de l’acquéreur ou encore de tout professionnel.

Le Client Utilisateur, ou son mandant, souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant de la prestation de la société Hubstairs s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives sans recours possible contre la société Hubstairs.

La société Hubstairs ne saurait, par ailleurs, être considérée comme intervenant dans une quelconque opération d’entremise dans une opération ou transaction immobilière dont le bien objet des Services pourrait faire l’objet.

Elle ne saurait d’avantage être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

En tout état de cause :

Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGVU, la société Hubstairs ou le cas échéant ses partenaires, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :

Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

Les Supports Numériques, les Contenus et les Services et chacun des éléments qui le compose sont la propriété intellectuelle exclusive de la société Hubstairs conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. A ce titre, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, visuels et toutes autres informations remises par la société Hubstairs au Client Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de la société Hubstairs.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne confèrent au Client Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de la société Hubstairs.

La mise à disposition du Service telle que prévue aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du Client Utilisateur.

En conséquence, le Client Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par la société Hubstairs. Il fait son affaire et garantit la société Hubstairs des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.

Le Client Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du service qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de la société Hubstairs.

A ce titre, notamment, le Client s’oblige en outre à conserver, sans altération ni quelconque modification, la mention « Proposition d’aménagement virtuel non contractuelle réalisée par Hubstairs » portée sur les visuels que nous lui livrons en exécution de la prestation commandée.

Par exception à ce qui précède, le Client Utilisateur professionnel est autorisé à exploiter les visuels et plus généralement les supports permettant le rendu de la prestation dans le cadre de la valorisation du bien objet de la prestation, mais seulement dans ses rapports directs avec le propriétaire du bien ou les candidats acquéreurs et en conservant la mention « Proposition d’aménagement virtuel non contractuelle réalisée par Hubstairs » susvisée.

En revanche, toute exploitation par le Client Utilisateur de la prestation de la société Hubstairs à destination de tiers et toutes opérations de communication sur la base de cette prestation sera subordonnée à l’accord express et préalable de la société Hubstairs.

Toutes les marques de produits et services contenus ou associés au Service qui ne sont pas les marques de la société Hubstairs appartiennent à leurs propriétaires.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de l’Application est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.

Hubstairs peut être amenée à faire savoir qu’elle a conseillé et réalisé des prestations pour le Client Utilisateur.

A ce titre, le Client Utilisateur autorise expressément Hubstairs à citer son nom, accompagné éventuellement de sa marque, logo ou tout autre signe distinctif y attaché et à fournir à Hubstairs, sur demande de cette dernière, les justificatifs de droit de propriété, de reproduction et de caractéristiques des graphiques attachés auxdits signes distinctifs.

Hubstairs s’engage à ce que la collecte et le traitement de données personnelles soient effectuées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les données personnelles que vous transmettez, notamment à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation d’une commande, sont collectées par Hubstairs, responsable du traitement de ces données. Les données seront conservées par le vendeur pendant une durée de dix ans.

Hubstairs prend toutes les précautions utiles au regard de la nature des données personnelles collectées et traitées et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité de ces données.

Le Client Utilisateur est informé que ses données personnelles ne pourront faire l’objet d’une opération de traitement de la part des partenaires de Hubstairs, que sur instruction de la société Hubstairs. Afin d’offrir un niveau de protection suffisant des données personnelles du Client Utilisateur, Hubstairs s’est assurée que ses partenaires, le cas échéant, présentent toutes les garanties permettant de protéger lesdites données, telles que précisées par la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le Client Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant et qu’il peut exercer en adressant à la société Hubstairs, sous réserve d’avoir justifié de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité, et en indiquant son adresse e-mail. Aux termes de la loi, le bénéficiaire de ce droit devant justifier de son identité, la société Hubstairs, pour des raisons de sécurité, se réserve le droit de demander d’autres justificatifs en cas de doutes sur la valeur et l’authenticité des justificatifs produits par le Client Utilisateur.

Il a le droit de s’opposer à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection.

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Le Client Utilisateur reconnaît à Hubstairs le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendus anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.

Sur la base des données traitées par la société Hubstairs, le Client Utilisateur reconnaît et accepte que la société Hubstairs pourra lui proposer, dès sa première utilisation de l’application, de recevoir des recommandations, par le biais de liens accessibles via ladite application ou de documents qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d’offres de services de prestataires tiers répondant à certains de ses besoins.

A ce titre, le Client Utilisateur pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres de produits ou services, ce qu’il accepte expressément.

Lesdits tiers ne pourront en aucun cas avoir accès à des informations personnelles tant que le Client Utilisateur n’aura pas accepté d’accéder aux services de ces prestataires tiers en cliquant par exemple, et le cas échéant, sur le lien de ces derniers.

Les Supports Numériques peuvent contenir des hyperliens pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à Hubstairs ou ne sont pas contrôlés par Hubstairs. Hubstairs n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

Vous reconnaissez et acceptez que Hubstairs n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

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Hubstairs vous encourage à être vigilant lorsque vous quittez les Supports Numériques et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pouvez visiter ou autres applications, logiciels que vous pourriez téléchargez.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la prestation de service sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.